intervention lundi 18 mai 2015

PROJET DE LOI
RELATIF À LA RÉFORME DE L'ASILE n° 2015-925 (dossier législatif)

Article 7 (art. L. 723-1 à L. 723-5, L. 723-6 à L. 723-14 [nouveaux] et L. 723-15 [supprimé] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Procédure d'examen devant l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides)